Acheter une entreprise suisse depuis l'étranger
La nationalité suisse n'est pas requise pour acquérir une société suisse. Il existe en revanche des exigences sur la représentation de la société, des restrictions immobilières et des différences pratiques d'accès au crédit.
Exigences de droit des sociétés
Le droit suisse ne limite pas la nationalité des associés mais exige que la société soit joignable et représentable en Suisse.
| Thème | Règle pratique | Conséquence |
|---|---|---|
| Propriété des parts | Aucune restriction de nationalité | Acquisition de 100 % possible |
| Représentation | Une personne au moins domiciliée en Suisse avec signature | Organe résident nécessaire |
| Siège | Adresse effective en Suisse | Domiciliation fiduciaire fréquente |
| Séjour | Ne découle pas de l'achat | Procédure séparée, issue incertaine |
| Immeubles | Lex Koller pour l'habitation et le non-exploitationnel | Autorisation ou exclusion du périmètre |
| Compte bancaire | Contrôles LBA renforcés | Délais plus longs |
Le nœud du financement
Les banques évaluent la capacité de la cible à servir la dette, mais pèsent aussi le profil de l'acheteur. L'absence de présence locale se compense par la structure et les sûretés.
- Fonds propres attendus : au moins 30–40 % du prix, souvent davantage pour un acheteur étranger.
- Crédit vendeur : une part du prix différée est le signal de confiance qui débloque beaucoup d'opérations.
- Earn-out sur deux à trois ans réduisant la mise initiale.
- Business plan en langue locale, avec continuité de la direction.
Parcours étape par étape
Une acquisition transfrontalière suit le même processus qu'une opération domestique, avec deux phases supplémentaires.
- 1Définir la structure d'acquisitionPersonne physique, société étrangère ou holding suisse : conséquences fiscales très différentes.
- 2Résoudre la représentation localeDirecteur en place, partenaire local ou mandat fiduciaire.
- 3Vérifier permis et immeublesÀ clarifier avant la LOI en cas de projet d'installation ou d'immeubles au bilan.
- 4Préparer banque et financementEn parallèle de la due diligence : les vérifications sur un client étranger prennent des semaines.
- 5Planifier les 100 premiers joursRétention des personnes clés, communication aux clients, délégations.
Erreurs fréquentes
Les opérations transfrontalières échouent rarement sur le prix, presque toujours sur des présupposés.
- Croire que l'achat d'une entreprise donne un droit de séjour.
- Découvrir au closing que l'immeuble d'exploitation tombe sous la Lex Koller.
- Sous-estimer la dépendance au dirigeant sortant.
- Négliger les différences linguistiques et culturelles avec le personnel.
- Ouvrir la relation bancaire après la signature.
FAQ
Un ressortissant hors UE peut-il acheter une société suisse ?
Oui : la détention de participations n'est soumise à aucune restriction de nationalité. Les contraintes portent sur la représentation de la société en Suisse et, séparément, sur le droit de séjourner et de travailler.
Faut-il un administrateur suisse ?
Il faut au moins une personne avec droit de signature domiciliée en Suisse. Elle ne doit pas nécessairement être de nationalité suisse, mais doit résider dans le pays.
L'achat donne-t-il un permis de travail ?
Non. La demande suit les règles ordinaires, différentes pour les ressortissants UE/AELE et hors UE, ces derniers étant soumis à des contingents.
Comment mener la due diligence à distance ?
Entièrement en data room, avec documents versionnés et accès tracés, visioconférences avec la direction et une à deux visites sur place en phase finale. NDA et contrats sont signés électroniquement.
Une question sur ce sujet ?
Ouvrez un ticket : un conseiller M&A de Confedera vous répond concrètement sur votre situation, sans engagement.
Réponse sous 24 heures ouvrables
Découvrez les entreprises à vendre
Annonces vérifiées dans toute la Suisse, avec chiffre d'affaires, EBITDA et canton.
Voir la marketplace