Fiscalité de la vente d'une entreprise en Suisse

Qui vend : trois cas de base

Le premier critère est la nature du vendeur et le rattachement de la participation : fortune privée, fortune commerciale ou société.

Les pièges qui rendent l'opération imposable

Les exceptions sont clairement définies par la pratique et se vérifient avant la signature.

• Liquidation partielle indirecte : l'acheteur paie le prix avec la substance non nécessaire à l'exploitation de la société cédée, dans les cinq ans.
• Transposition : cession de ses propres participations à une société que l'on contrôle, au-dessus de la valeur nominale.
• Commerce professionnel de titres : achats et ventes systématiques peuvent faire perdre l'exonération.
• Substance non nécessaire à l'exploitation — liquidités excédentaires, immeubles — à traiter avant la cession.

Asset deal et raison individuelle

En cas de cession d'actifs, la différence entre prix et valeur comptable est un bénéfice imposable : réserves latentes et goodwill. Pour la raison individuelle, ce bénéfice s'ajoute au revenu de l'année, avec effet sur la progression et l'AVS.

• Cessation définitive de l'activité dès 55 ans ou pour invalidité : imposition privilégiée du bénéfice de liquidation.
• Rachats de prévoyance professionnelle l'année de la cessation : à planifier des années à l'avance.
• Transfert d'entreprise entre assujettis : procédure de déclaration TVA en règle générale.
• L'impôt cantonal sur les gains immobiliers s'applique si des immeubles font partie du périmètre.

Ce qui varie d'un canton à l'autre

Les impôts directs sont à trois niveaux et la part cantonale et communale pèse le plus. Quatre éléments varient nettement.

• Taux de l'impôt sur le bénéfice, pertinents dans l'asset deal et pour les holdings.
• Imposition partielle des dividendes, dont les quotes-parts diffèrent.
• Impôt sur les gains immobiliers : taux, calcul et abattements pour durée de possession.
• Pratique en matière de rulings : délais et ouverture au dialogue varient.