Share deal ou asset deal : structurer la cession
C'est la première décision, celle qui déplace le prix, la fiscalité et les risques. Avec le share deal, la société change de propriétaire ; avec l'asset deal, ce sont les actifs et les contrats qui changent de mains, l'enveloppe juridique restant au vendeur.
Ce qui change concrètement
Dans le share deal, l'objet du contrat est constitué des actions d'une SA ou des parts d'une Sàrl : IDE, comptes bancaires et contrats subsistent. Dans l'asset deal, l'objet est une liste précise de biens : machines, stock, marques, clientèle et contrats désignés un à un.
| Aspect | Share deal | Asset deal |
|---|---|---|
| Objet cédé | Actions ou parts sociales | Actifs, contrats, branche d'activité |
| Continuité juridique | Totale : IDE, contrats, autorisations | Aucune : chaque rapport doit être transféré |
| Risques historiques | Restent dans la société ; garanties contractuelles | Restent au vendeur, sauf reprise expresse |
| Accord de tiers | En principe inutile, sauf clause change of control | Nécessaire pour chaque contrat cédé |
| Employés | Pas de transfert : l'employeur ne change pas | Transfert automatique (art. 333 CO) |
| Fiscalité vendeur privé | Gain en capital privé en principe exonéré | Bénéfice imposable dans la société, puis dividende |
| Fiscalité acheteur | Pas d'amortissement du prix | Amortissement des actifs et du goodwill |
| Charge documentaire | Moyenne, centrée sur les garanties | Élevée : inventaires, cessions, notifications |
Pourquoi vendeur et acheteur veulent l'inverse
Le vendeur préfère le share deal : sortie complète et gain en capital privé en principe exonéré. L'acheteur préfère souvent l'asset deal : pas de passif inconnu et amortissement fiscal de ce qu'il achète. Cet écart se règle dans le prix.
- Ordre de grandeur : la différence de traitement fiscal vaut souvent 5 à 15 % du prix.
- Compromis fréquent : share deal avec escrow, garanties de bilan et indemnisation fiscale plafonnée.
- Attention à la liquidation partielle indirecte : si l'acheteur finance le prix avec la substance de la société cédée, le gain devient imposable.
- Dans une succession familiale, le share deal simplifie la continuité des autorisations et des relations bancaires.
Quand l'asset deal s'impose
La forme juridique et le périmètre de l'opération dictent souvent la structure, avant toute préférence des parties.
- Raison individuelle ou société de personnes : aucune part à céder.
- Cession d'une seule branche, succursale ou portefeuille clients.
- Société avec litiges ouverts ou risques fiscaux incertains.
- Acheteur déjà opérationnel qui veut intégrer l'activité dans sa structure.
Décider en pratique
La structure se fixe avant la lettre d'intention : la changer ensuite oblige à refaire évaluation, fiscalité et architecture contractuelle.
- 1Vérifier la forme juridiqueSA et Sàrl ouvrent les deux voies ; la raison individuelle non.
- 2Cartographier les risques reprisLitiges, procédures fiscales, garanties produit, clauses change of control.
- 3Chiffrer les deux variantes en netProduit net du vendeur contre coût net de l'acheteur après amortissements.
- 4Inscrire la structure dans la LOIAvec le périmètre, les conditions suspensives et le régime des garanties.
FAQ
Le share deal exige-t-il un acte notarié ?
Pour les actions d'une SA, en principe non : contrat écrit, endossement ou remise des titres et mise à jour du registre des actions. La cession de parts de Sàrl requiert la forme écrite qualifiée et une inscription au registre du commerce.
Un employé peut-il refuser le transfert ?
Dans l'asset deal oui : le rapport de travail passe automatiquement selon l'art. 333 CO, mais le salarié peut s'y opposer, le contrat prenant alors fin à l'échéance du délai légal de congé. Dans le share deal, l'employeur reste la même société.
Comment la TVA est-elle traitée dans un asset deal ?
Le transfert d'une entreprise ou d'une branche entre assujettis s'effectue en règle générale par procédure de déclaration, sans paiement effectif de l'impôt, si les conditions légales sont remplies.
Peut-on combiner les deux structures ?
Oui. Une pratique courante consiste à sortir au préalable les actifs non nécessaires à l'exploitation, puis à céder la société assainie en share deal.
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