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Forme juridique

Créer une Raison individuelle en Suisse

La raison individuelle est la forme la plus simple pour démarrer une activité indépendante en Suisse : aucun capital minimum et aucun acte notarié. Le titulaire répond toutefois sur son patrimoine personnel et la raison sociale doit contenir son nom de famille.

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  • Formulaire gratuit
  • Aucune commission Confedera
  • Nous vous contactons
Capital minimum
Nessun capitale minimo
Libération
aucun compte de consignation requis
Adaptée à
indépendants, lancement d'activités légères
Commission Confedera
0%

Caractéristiques de la Raison individuelle

La raison individuelle est la forme la plus simple pour démarrer une activité indépendante en Suisse : aucun capital minimum et aucun acte notarié. Le titulaire répond toutefois sur son patrimoine personnel et la raison sociale doit contenir son nom de famille.

  • Aucun capital minimum et constitution sans acte notarié.
  • Inscription au registre du commerce obligatoire au-delà de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel.
  • Responsabilité illimitée du titulaire sur son patrimoine privé.
  • Reconnaissance du statut d'indépendant par la caisse de compensation AVS.

Comment se déroule la création

  1. 01

    Vous remplissez le formulaire

    Forme juridique, canton et commune du siège, capital, associés et organes avec droit de signature : le tout dans un seul formulaire guidé.

  2. 02

    Confedera analyse le dossier

    Nous évaluons le type de société, les besoins, les délais et la complexité du cas.

  3. 03

    Nous vous contactons directement

    Nous vous présentons la solution fiduciaire la plus adaptée : rien à chercher, rien à comparer.

  4. 04

    Vérification du nom et capital

    Contrôle de la raison sociale, but social et ouverture du compte de consignation du capital.

  5. 05

    Acte notarié

    Authentification des statuts et de l'acte constitutif, signatures et acceptations de mandat.

  6. 06

    Inscription et démarrage

    Dépôt au registre du commerce cantonal, numéro IDE, AVS et éventuelle inscription à la TVA.

Le rôle de Confedera

Confedera n'est pas une fiduciaire et ne fournit ni conseil juridique ni conseil fiscal. Nous recevons votre dossier technique, analysons le cas en interne – forme juridique, besoins, délais, complexité et compétences nécessaires – et vous contactons directement avec la solution adaptée. Aucune liste à consulter, aucune commission.

Remplir le dossier

Questions fréquentes

Quand dois-je inscrire ma raison individuelle au registre du commerce ?
L'inscription devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100'000. En dessous de ce seuil, elle est facultative mais souvent utile pour la crédibilité et les relations bancaires.
Puis-je transformer ma raison individuelle en Sàrl ?
Oui, c'est un parcours fréquent : la transformation se fait par apport de l'activité dans la nouvelle société. Une évaluation technique et comptable préalable est nécessaire.

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Un seul formulaire guidé et le dossier de création en PDF. Nous identifions la solution fiduciaire adaptée et nous vous contactons.

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