Ce qui devient public
Raison sociale, siège, but, capital, organes et droits de signature sont publics. Pour la Sàrl, les associés et leurs parts le sont aussi ; pour la SA, les actionnaires n'apparaissent pas.
Le registre du commerce est cantonal : la société s'inscrit auprès de l'office du canton où elle a son siège, quelle que soit la commune.
Raison sociale, siège, but, capital, organes et droits de signature sont publics. Pour la Sàrl, les associés et leurs parts le sont aussi ; pour la SA, les actionnaires n'apparaissent pas.
La société existe en tant que personne morale, obtient son numéro IDE et peut ouvrir son compte d'exploitation, engager du personnel et s'enregistrer à la TVA si les conditions sont réunies.
Confedera n'est pas une fiduciaire et ne fournit ni conseil juridique ni conseil fiscal. Nous recevons votre dossier technique, analysons le cas en interne – forme juridique, besoins, délais, complexité et compétences nécessaires – et vous contactons directement avec la solution adaptée. Aucune liste à consulter, aucune commission.
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