Ce que fait le notaire
Le notaire vérifie l'identité des comparants, authentifie les statuts et l'acte constitutif, reçoit l'attestation bancaire du capital et transmet le dossier au registre du commerce.
Guide
Le rôle du notaire dans la création
Pour la Sàrl et la SA, l'acte constitutif doit être authentifié par un notaire. C'est l'étape qui donne forme légale à la société, avant le dépôt au registre du commerce.
- Formulaire gratuit
- Aucune commission Confedera
- Nous vous contactons
- Capital minimum Sàrl
- CHF 20'000
- Capital minimum SA
- CHF 100'000
- Cantons couverts
- 26
- Commission Confedera
- 0%
Associés résidant à l'étranger
La présence peut être remplacée par une procuration légalisée. Les modalités dépendent du notaire et du canton : elles doivent être convenues à l'avance pour ne pas bloquer le rendez-vous.
Le rôle de Confedera
Confedera n'est pas une fiduciaire et ne fournit ni conseil juridique ni conseil fiscal. Nous recevons votre dossier technique, analysons le cas en interne – forme juridique, besoins, délais, complexité et compétences nécessaires – et vous contactons directement avec la solution adaptée. Aucune liste à consulter, aucune commission.
Questions fréquentes
- Le notaire est-il nécessaire aussi pour la raison individuelle ?
- Non. La raison individuelle ne nécessite pas d'acte notarié : elle s'inscrit directement au registre du commerce lorsque l'inscription est obligatoire ou souhaitée.
Autres guides
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Un seul formulaire guidé et le dossier de création en PDF. Nous identifions la solution fiduciaire adaptée et nous vous contactons.
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