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Forme juridique

Créer une Succursale en Suisse

La succursale permet à une société étrangère d'opérer en Suisse sans constituer une nouvelle personne morale. Elle doit être inscrite au registre du commerce du canton de siège et disposer d'un représentant domicilié en Suisse.

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  • Formulaire gratuit
  • Aucune commission Confedera
  • Nous vous contactons
Capital minimum
Nessun capitale proprio
Libération
la maison mère reste le sujet juridique
Adaptée à
sociétés étrangères ouvrant un siège opérationnel en Suisse
Commission Confedera
0%

Caractéristiques de la Succursale

La succursale permet à une société étrangère d'opérer en Suisse sans constituer une nouvelle personne morale. Elle doit être inscrite au registre du commerce du canton de siège et disposer d'un représentant domicilié en Suisse.

  • Aucun capital propre : la responsabilité reste celle de la maison mère.
  • Inscription obligatoire au registre du commerce du canton où elle opère.
  • Il faut au moins un représentant domicilié en Suisse.
  • Comptabilité et assujettissement fiscal suisses pour l'activité exercée en Suisse.

Comment se déroule la création

  1. 01

    Vous remplissez le formulaire

    Forme juridique, canton et commune du siège, capital, associés et organes avec droit de signature : le tout dans un seul formulaire guidé.

  2. 02

    Confedera analyse le dossier

    Nous évaluons le type de société, les besoins, les délais et la complexité du cas.

  3. 03

    Nous vous contactons directement

    Nous vous présentons la solution fiduciaire la plus adaptée : rien à chercher, rien à comparer.

  4. 04

    Vérification du nom et capital

    Contrôle de la raison sociale, but social et ouverture du compte de consignation du capital.

  5. 05

    Acte notarié

    Authentification des statuts et de l'acte constitutif, signatures et acceptations de mandat.

  6. 06

    Inscription et démarrage

    Dépôt au registre du commerce cantonal, numéro IDE, AVS et éventuelle inscription à la TVA.

Le rôle de Confedera

Confedera n'est pas une fiduciaire et ne fournit ni conseil juridique ni conseil fiscal. Nous recevons votre dossier technique, analysons le cas en interne – forme juridique, besoins, délais, complexité et compétences nécessaires – et vous contactons directement avec la solution adaptée. Aucune liste à consulter, aucune commission.

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Questions fréquentes

Succursale ou nouvelle société suisse ?
La succursale est plus rapide et reste rattachée à la maison mère ; une Sàrl ou une SA suisse sépare en revanche patrimoine et responsabilité et est souvent préférée pour des activités stables ainsi que pour l'accès aux banques et à la clientèle locale.

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