Les étapes dans l'ordre
La procédure est linéaire et les étapes ne peuvent pas être inversées.
- Définition de la forme juridique, du siège, du capital et des organes.
- Vérification de la disponibilité de la raison sociale.
- Ouverture du compte de consignation du capital et versement.
- Signature de l'acte constitutif et des statuts devant le notaire.
- Dépôt du dossier auprès du registre du commerce cantonal.
- Inscription et publication, puis affiliations AVS et éventuel enregistrement à la TVA.
