Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement et contact

Le responsable du traitement au sens de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, RS 235.1) est FVT FuturaVision Technology GmbH, Baarerstrasse 75, 6300 Zug (ZG), UID CHE-275.715.986. Bureau opérationnel : Via ai Prati, 6930 Bedano (TI).

Pour toute question relative à la protection des données, écrivez à info@confedera.ch, en indiquant «Protection des données» en objet.

FVT ayant son siège en Suisse, aucune représentation au sens de l'art. 14 LPD n'est requise. Aucun conseiller à la protection des données au sens de l'art. 10 LPD n'a été désigné; les demandes sont traitées directement par la direction.

2. Catégories de données collectées

Données d'identification et de contact : nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, langue, rôle déclaré (vendeur, acheteur, fiduciaire, investisseur).

Données de compte et d'authentification : identifiant, données d'accès chiffrées, statut de vérification de l'e-mail, préférences et réglages de notification.

Données d'entreprise et financières fournies par l'annonceur : raison sociale, secteur, canton et localité, chiffre d'affaires, EBITDA, effectif, année de fondation, prix demandé, descriptions, images et documents téléversés.

Données d'interaction : messages aux vendeurs, demandes de NDA, offres et contre-offres, demandes aux fiduciaires, questionnaires de crédit et d'évaluation, manifestations d'intérêt pour des participations.

Données contractuelles et de facturation : abonnement, statut des paiements, pièces de facturation. Les données complètes de carte sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne transitent pas par nos systèmes.

Données liées à la signature électronique : preuves de signature, horodatages, résultat de la vérification du code à usage unique (OTP) et journaux d'audit des documents.

Données techniques et journaux : adresse IP, date et heure des requêtes, type de navigateur et d'appareil, pages consultées, erreurs applicatives.

Nous ne demandons pas de données sensibles au sens de l'art. 5 let. c LPD; merci de ne pas en saisir dans les champs libres ni dans les documents téléversés.

3. Données nécessaires à la création du compte

La création d'un compte requiert : adresse e-mail, mot de passe (conservé uniquement sous forme chiffrée) ou authentification via un fournisseur externe, nom et prénom, ainsi que le rôle dans lequel vous utilisez la plateforme.

Si vous vous connectez avec un compte Google, nous recevons du fournisseur votre adresse e-mail, votre nom et l'identifiant du compte; nous ne recevons pas votre mot de passe.

La communication de ces données est volontaire mais indispensable : sans elles, il est techniquement impossible de créer un compte et d'accéder aux espaces protégés (tableau de bord, favoris, offres, data room).

Pour les comptes d'entreprise et de fiduciaire, d'autres données peuvent être demandées (raison sociale, IDE, adresse, personne de contact), nécessaires à l'exécution du contrat et aux obligations légales de facturation.

4. Données utilisées pour publier les annonces

L'annonce est créée et remplie de manière autonome par l'annonceur. Les données utilisées sont celles saisies dans le formulaire : secteur, type d'opération, canton et localité, données financières (chiffre d'affaires, EBITDA, marges, endettement le cas échéant), effectif, année de fondation, prix demandé, points forts, descriptions, images et pièces jointes.

L'annonceur choisit le niveau de détail : l'annonce peut être publiée de manière anonyme, sans raison sociale ni adresse exacte, les éléments identifiants restant confidentiels jusqu'à la signature d'un NDA.

Les documents confidentiels déposés dans la data room ne sont pas publics : ils ne sont accessibles qu'aux personnes expressément autorisées par l'annonceur, dossier par dossier.

Avant publication, nous effectuons des contrôles formels (complétude des champs obligatoires, plausibilité des valeurs, absence de contenus manifestement illicites). Nous ne vérifions pas la véracité matérielle des données financières déclarées.

5. Quelles informations deviennent publiques

Sont visibles par tous, même sans compte, et indexables par les moteurs de recherche : titre et description de l'annonce, secteur, canton et localité indiquée, chiffre d'affaires et EBITDA (valeur ou fourchette), effectif, année de fondation, prix demandé, images et badges de l'annonce.

Pour les fiduciaires et partenaires professionnels sont publics : raison sociale, logo, description des prestations, cantons couverts, langues, coordonnées professionnelles et tarifs indicatifs publiés par le partenaire.

Ne sont jamais publics : e-mail et téléphone personnels, messages échangés, offres d'achat, documents de la data room, questionnaires de crédit et d'évaluation, données de paiement.

Les informations publiées peuvent être copiées, mises en cache par les moteurs de recherche ou partagées par des tiers : le retrait d'une annonce de la plateforme ne garantit pas la suppression immédiate de ces copies externes.

6. Finalités du traitement et bases de licéité

Fourniture du service : compte, publication et gestion des annonces, recherche et filtres, mise en contact, NDA, offres, data room, signature électronique, comparateur de crédits et parcours de création de société (exécution du contrat).

Communications de service : e-mails transactionnels relatifs à l'inscription, à la publication, aux nouveaux messages, au statut des offres et des signatures (exécution du contrat).

Sécurité et prévention des abus : détection d'accès anormaux, de spam et d'annonces frauduleuses, protection des systèmes (intérêt légitime prépondérant au sens de l'art. 31 LPD).

Amélioration du produit et statistiques d'usage agrégées (intérêt légitime ou consentement pour les outils de mesure non nécessaires).

Obligations légales : comptabilité, fiscalité, conservation, réponses aux autorités compétentes.

Marketing et newsletter : uniquement avec votre consentement préalable, révocable à tout moment via le lien de désinscription ou en écrivant à info@confedera.ch.

Nous ne prenons pas de décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques au sens de l'art. 21 LPD. L'estimation de valeur et le pré-matching de crédit fournissent des résultats purement indicatifs, toujours soumis à une appréciation humaine.

7. Destinataires et catégories de destinataires

Autres utilisateurs : lorsque vous envoyez un message, une demande de NDA ou une offre, les données nécessaires au contact (nom, e-mail, contenu) sont transmises à l'annonceur destinataire, qui devient responsable autonome du traitement ultérieur.

Fiduciaires et partenaires professionnels : ils reçoivent votre dossier ou votre demande uniquement si vous les sélectionnez et envoyez la demande.

Banques et intermédiaires financiers : ils reçoivent le dossier de financement uniquement sur votre demande expresse.

Prestataires techniques agissant comme sous-traitants sur nos instructions (section 8).

Conseils juridiques, fiscaux et réviseurs soumis au secret professionnel, dans la stricte mesure nécessaire.

Autorités et tribunaux, lorsque la loi l'exige ou pour faire valoir ou défendre des prétentions juridiques.

Nous ne vendons, ne louons ni ne cédons vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing.

8. Prestataires techniques (sous-traitants)

Nous recourons à des prestataires sélectionnés, liés par un contrat de sous-traitance imposant confidentialité, mesures de sécurité adéquates et interdiction d'usage propre. Catégories concernées :

Infrastructure cloud, hébergement et réseau de diffusion de contenu (CDN), avec protection contre les attaques et filtrage du trafic.

Base de données gérée, authentification et stockage de fichiers pour le compte, le contenu des annonces et les documents téléversés.

Envoi d'e-mails transactionnels (confirmations, notifications, alertes système).

Traitement des paiements et facturation des abonnements par un prestataire de paiement spécialisé, qui traite les données de carte en tant que responsable autonome selon sa propre politique.

Services de signature électronique et d'horodatage pour les NDA et les contrats.

Outils de suivi des erreurs et de mesure d'audience agrégée, y compris les outils d'optimisation pour les moteurs de recherche.

La liste nominative à jour des prestataires et des pays de traitement est disponible sur demande à info@confedera.ch.

9. Transferts de données à l'étranger

Les données sont hébergées en priorité sur des infrastructures situées en Suisse ou dans l'Espace économique européen.

Certains prestataires techniques peuvent traiter des données dans d'autres États, y compris aux États-Unis, par exemple pour la diffusion de contenu, l'envoi d'e-mails, les paiements ou le support.

Le transfert s'effectue vers des États reconnus par le Conseil fédéral comme offrant une protection adéquate ou, à défaut, sur la base des clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT (art. 16 et 17 LPD), complétées si nécessaire par des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires telles que le chiffrement et la minimisation des données.

Vous pouvez demander une copie des garanties mises en place à info@confedera.ch.

10. Conservation

Données de compte : pendant toute la relation et jusqu'à 12 mois après la fermeture du compte, sous réserve d'obligations légales plus longues.

Annonces publiées : jusqu'au retrait par l'annonceur ou à l'échéance de la publication; nous conservons ensuite une copie administrative le temps nécessaire au traitement d'éventuels litiges.

Messages, offres et documents signés : jusqu'à 10 ans, en raison des délais de prescription suisses et de la valeur probante des signatures électroniques.

Pièces comptables et de facturation : 10 ans, conformément à l'art. 958f CO.

Journaux techniques et de sécurité : en règle générale de 3 à 12 mois, plus longtemps en cas d'incident de sécurité.

Données de newsletter et de marketing : jusqu'à la révocation du consentement.

À l'échéance de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

11. Sécurité des données

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'art. 8 LPD et de l'OPDo : chiffrement des communications (TLS/HTTPS), chiffrement des données au repos chez les fournisseurs d'infrastructure, stockage des mots de passe par hachage.

Contrôle d'accès fondé sur les rôles avec règles de sécurité au niveau des enregistrements, afin que chacun n'accède qu'à ses propres données et à celles partagées avec lui.

Accès aux documents de la data room soumis à autorisation expresse de l'annonceur, avec journalisation des consultations.

Vérification en deux étapes par code à usage unique (OTP) pour les opérations de signature.

Sauvegardes régulières, journalisation des événements, mises à jour de sécurité et principe du moindre privilège pour le personnel.

En cas de violation de la sécurité des données entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées, nous informons le PFPDT et, si nécessaire, les personnes concernées, conformément aux art. 24 ss LPD.

12. Cookies, analytics et technologies de suivi

Cookies et stockage local strictement nécessaires : session et authentification, sécurité et prévention des abus, répartition de charge, mémorisation de la langue détectée ou choisie. Ils ne requièrent pas de consentement car indispensables au service demandé.

Cookies et stockage local de préférence : filtres de recherche, favoris, comparaisons, progression des questionnaires, fermeture des avis informatifs. Ils sont enregistrés sur votre appareil et peuvent être supprimés à tout moment depuis le navigateur.

Mesure et statistiques : nous collectons des statistiques d'usage agrégées afin d'améliorer le service. Nous utilisons également la Google Search Console, qui repose sur les données de recherche de Google et n'installe pas de cookies de suivi sur le site.

Nous n'utilisons pas de cookies publicitaires de profilage et ne revendons pas de données comportementales à des régies. Aucun pixel publicitaire tiers de reciblage n'est employé.

Les pages peuvent inclure des contenus techniques de tiers (par exemple le formulaire de paiement sécurisé ou les polices de caractères), qui peuvent recevoir votre adresse IP pour permettre l'affichage.

Vous pouvez gérer ou bloquer les cookies depuis les réglages du navigateur et supprimer ceux déjà enregistrés; désactiver les cookies techniques peut empêcher l'accès aux espaces protégés. Si votre navigateur envoie le signal Global Privacy Control ou «Do Not Track», notre comportement reste inchangé puisque nous ne pratiquons pas de suivi publicitaire.

Vous trouverez davantage de détails dans notre politique en matière de cookies.

13. Vos droits

En tant que personne concernée, vous avez droit : à l'information et à l'accès aux données vous concernant (art. 25 LPD); à la rectification des données inexactes (art. 32 LPD); à l'effacement ou à la destruction; à l'opposition à un traitement fondé sur l'intérêt légitime; à la révocation du consentement à tout moment, sans effet sur la licéité du traitement antérieur.

Vous avez également droit à la remise ou à la transmission de vos données dans un format électronique courant (portabilité, art. 28 LPD) et à connaître l'origine des données que vous n'avez pas fournies vous-même.

Si le RGPD s'applique à votre situation, vous pouvez également exercer les droits correspondants, y compris la limitation du traitement.

Pour exercer vos droits, écrivez à info@confedera.ch. Nous répondons en principe dans les 30 jours; pour vérifier votre identité, nous pouvons demander des informations complémentaires, utilisées exclusivement à cette fin. L'accès est gratuit, sauf dans les cas légaux de demandes manifestement infondées ou excessives.

Vous pouvez supprimer vous-même votre compte et vos annonces depuis le tableau de bord; certaines données restent conservées pour les obligations légales indiquées à la section 10.

14. Contact, réclamations et mises à jour

Contact protection des données : info@confedera.ch — FVT FuturaVision Technology GmbH, Baarerstrasse 75, 6300 Zug (ZG), UID CHE-275.715.986.

Vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, www.edoeb.admin.ch. Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez également saisir l'autorité de contrôle de votre pays.

La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte de l'évolution du service ou de la législation. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page avec sa date de dernière mise à jour; en cas de modification substantielle, nous informons les utilisateurs enregistrés par e-mail ou via un avis sur la plateforme.

Ce document décrit nos pratiques de traitement et ne constitue pas un conseil juridique.