Documents juridiques
Règlement des annonces
Ce qui peut être publié sur Confedera et ce qui ne le peut pas : règles de contenu, droits de tiers, données personnelles, catégories soumises à conditions et conséquences des violations.
Version 1.0 · Dernière mise à jour : 2026-08-21
1. Principe général
L'annonce doit décrire une entreprise, une participation, un service ou une offre réellement existante et disponible, avec des informations exactes et non trompeuses.
L'annonceur doit être légitimé à publier et pouvoir justifier, sur demande, son identité et son titre.
2. Contenus interdits
Informations intentionnellement fausses, trompeuses ou incomplètes sur le prix, les données économiques, la disponibilité ou les caractéristiques.
Usurpation d'identité de personnes, entreprises, marques ou institutions et usage non autorisé de logos ou de raisons sociales.
Activités illicites, tentatives d'escroquerie, systèmes pyramidaux, demandes de paiements anticipés injustifiées.
Contenus violant les droits de tiers : droit d'auteur, marques, images ou textes utilisés sans autorisation.
Données personnelles de tiers publiées sans base légale (par ex. listes de clients ou d'employés identifiables).
Contenus discriminatoires, diffamatoires, violents, pornographiques ou illégaux.
Maliciels, hameçonnage, liens trompeurs, redirections cachées.
Annonces dupliquées abusives destinées à occuper les résultats de recherche.
3. Catégories interdites ou soumises à conditions
Les activités ou biens dont la commercialisation est interdite par le droit suisse ne sont pas admis.
Certaines catégories ne sont admises qu'à des conditions supplémentaires (autorisations, licences, inscriptions professionnelles) ; des justificatifs peuvent être demandés avant ou après la publication.
4. Déclarations commerciales et prix
Les indications de prix doivent être claires, complètes et conformes à l'OIP ; il doit apparaître si le prix est indicatif, négociable ou inclut des prestations accessoires.
Les déclarations commerciales trompeuses, comparaisons déloyales et promesses de résultat non démontrables sont interdites (LCD).
5. Certifications et qualifications déclarées
Certifications, licences, prix et qualifications ne peuvent être indiqués que s'ils existent réellement et doivent être justifiables sur demande.
Leur publication n'équivaut pas à une vérification par Confedera ; les contrôles effectués sont décrits sur la page Transparence.
6. Contenus téléversés
Images, documents et pièces jointes doivent appartenir à l'annonceur ou être licenciés et ne doivent pas contenir de données confidentielles de tiers.
L'annonce doit être tenue à jour et retirée lorsque l'offre n'est plus valable.
7. Conséquences des violations
En cas de violation, nous pouvons agir de manière proportionnée : demander une modification, réduire la visibilité, suspendre ou retirer l'annonce, suspendre le compte en cas de violations graves ou répétées.
Dans les cas prévus par la loi, nous pouvons être tenus d'informer les autorités compétentes.
Toute personne peut signaler une annonce depuis l'annonce ou depuis la page de signalement.