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Compte de consignation du capital : comment l'ouvrir

Avant l'acte notarié, le capital doit être versé sur un compte de consignation bloqué ouvert au nom de la société en formation. La banque délivre l'attestation que le notaire joint au dossier.

  • Formulaire gratuit
  • Aucune commission Confedera
  • Nous vous contactons
Capital minimum Sàrl
CHF 20'000
Capital minimum SA
CHF 100'000
Cantons couverts
26
Commission Confedera
0%

Ce que demande la banque

L'identification des associés et des ayants droit économiques, la description de l'activité prévue et l'indication de l'origine des fonds. Pour les associés étrangers, les vérifications sont en général plus approfondies.

Quand le capital est-il libéré ?

Après l'inscription au registre du commerce, le compte bloqué est dissous et le solde transféré sur le compte d'exploitation de la société.

Le rôle de Confedera

Confedera n'est pas une fiduciaire et ne fournit ni conseil juridique ni conseil fiscal. Nous recevons votre dossier technique, analysons le cas en interne – forme juridique, besoins, délais, complexité et compétences nécessaires – et vous contactons directement avec la solution adaptée. Aucune liste à consulter, aucune commission.

Questions fréquentes

Puis-je choisir n'importe quelle banque ?
Oui, mais toutes n'acceptent pas tous les profils de clientèle : les délais d'ouverture varient et c'est l'une des étapes qui allonge le plus souvent la création.

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Un seul formulaire guidé et le dossier de création en PDF. Nous identifions la solution fiduciaire adaptée et nous vous contactons.

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