La domiciliation permet d'établir le siège légal à l'adresse d'une fiduciaire ou d'un prestataire de services. Elle est licite, mais la société doit être réellement joignable à cette adresse.
En général une adresse de siège, la réception et le transfert du courrier et, sur demande, la mise à disposition de salles de réunion. Le contrat doit être formalisé par écrit et accepté par le domiciliataire.
Un siège purement formel, sans lien avec l'activité réelle, expose la société à des contestations. Si l'activité réelle se déroule ailleurs, le siège doit le refléter.
Confedera n'est pas une fiduciaire et ne fournit ni conseil juridique ni conseil fiscal. Nous recevons votre dossier technique, analysons le cas en interne – forme juridique, besoins, délais, complexité et compétences nécessaires – et vous contactons directement avec la solution adaptée. Aucune liste à consulter, aucune commission.
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