L'assujettissement à la TVA ne dépend pas de la forme juridique mais du chiffre d'affaires et du type de prestations. Il doit être évalué dès la constitution, car il influence les prix et la comptabilité.
L'obligation d'enregistrement s'applique en règle générale au-delà de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables. L'assujettissement volontaire est aussi possible, souvent utile pour récupérer l'impôt préalable en phase de démarrage.
La méthode effective permet une récupération précise de l'impôt préalable ; les taux de la dette fiscale nette simplifient les démarches. Le choix doit se faire avec la fiduciaire en fonction des marges et de la structure des coûts.
Confedera n'est pas une fiduciaire et ne fournit ni conseil juridique ni conseil fiscal. Nous recevons votre dossier technique, analysons le cas en interne – forme juridique, besoins, délais, complexité et compétences nécessaires – et vous contactons directement avec la solution adaptée. Aucune liste à consulter, aucune commission.
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